Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/14599
CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 25/14599
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/14599 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNMG Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M98 Affaire : Mme [J] [V] Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE M. [B] [R] Représentant : Me S
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cc qpcother n° 25-14.599
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.599
CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1345 F-D Pourvoi n° K 25-14.599 R
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