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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14687

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/14687

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14687 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4RU D

    Lire la décision → Vérifier la source 694519b575782d5f06aeb358
  • cc other n° 25-14.687

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.687

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-14.687 Demandeur(s) : la société JPL finances Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 61

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb83f0faf9858cdf4cccc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1