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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14703

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 25/14703

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4TZ Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6968e1d1cdc6046d4764557e
  • cc other n° 25-14.703

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-14.703

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-14.703 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : le GAEC de [Localité 4] et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090e4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1