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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14734

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/14734

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 206 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14734 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4XI Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd04fcdc6046d47097674
  • cc other n° 25-14.734

    Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.734

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 25-14.734 Demandeur : Mme [H] Défendeur : Mme [Y] et autres Requête n° : 617/25 Ordonnance n° : 90964 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [Y], ayant la SCP Bauer-Violas,

    Lire la décision → Vérifier la source 6931327583684346b636a36b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1