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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/14740

    CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/14740

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/14740 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4XY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025 Date de saisine : 09 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'autorisation

    Lire la décision → Vérifier la source 69836e05cdc6046d47e55349
  • cc other n° 25-14.740

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-14.740

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 25-14.740 Demandeur : la société SwissLife prévoyance et santé Défendeur : Mme [Z] Requête n° : 650/25 Ordonnance n° : 90988 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [Z], ay

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7ff23e607b3c21136c98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1