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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14967

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/14967

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° 216 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14967 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5KY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48887b93c619cd1f4c22c7
  • cc other n° 25-14.967

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-14.967

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-14.967 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : le Pôle de recouvrement spécialisé des Landes et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090e0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1