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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14986

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/14986

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14986 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5ML Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cdaccdc6046d47896f92
  • cc other n° 25-14.986

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-14.986

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-14.986 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : Mme [U] Ordonnance : 61420 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référen

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7d7d3e607b3c21130c65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1