Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/15003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/15003

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/15003

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5O6 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48887093c619cd1f4c1f62
  • cc decheance n° 25-15.003

    Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.003

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-15.003 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le Fonds commun de titrisation Absus Ordonnance : 50974 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. É

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a94f75782d5f06859b4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1