Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc rejet n° 25-15.011
Cass., 1 juill. 2026, n° 25-15.011
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10440 F Pourvoi n° G 25-15.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 25/15011
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/15011
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 175 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15011 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5QB Décision déférée
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