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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/15067

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15067

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 205 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5V5 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48885493c619cd1f4c1654
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/15067

    TJ 59350, 26 mai 2026, RG 25/15067

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/15067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KS5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 Société [J] C/ [S] [R] EPOUSE [M] [C] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e42ecdc6046d470550b2

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