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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/15092

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/15092

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15092 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5Y2 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5822cdc6046d4738b9fa
  • cc other n° 25-15.092

    Cass., 19 juin 2025, n° 25-15.092

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-15.092 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 60753 ORDONNANCE DE DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8e95253664177a3e5c4

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