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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15112

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 25/15112

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL54W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2025 Date de saisine : 16 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des char

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167ee6cdc6046d471103fc
  • cc other n° 25-15.112

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.112

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-15.112 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société AD3 Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 61389 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fce6011fb71514ebaf2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1