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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-15.158

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-15.158

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° T 25-15.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ade1cdc6046d476b802e
  • ca other ca_paris n° 25/15158

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/15158

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/15158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6CF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025 Date de saisine : 17 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur te

    Lire la décision → Vérifier la source 696a1859cdc6046d47821474

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1