Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/15232 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/15232

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/15232

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15232 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6I6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2025 Date de saisine : 18 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48884293c619cd1f4c1088
  • cc other n° 25-15.232

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-15.232

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-15.232 Demandeur(s) : la société Sodexo santé medico social et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la Fédération des services CFDT et autres Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c050ebbd151ceb9989e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1