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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15248

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/15248

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 SUR OMISSION DE STATUER (n° 71, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15248 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6KM Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225d6ccdc6046d4738417f
  • cc rejet n° 25-15.248

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-15.248

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-15.248 Demandeur : la société Célio France et autres Défendeur : Mme [J] et autre Requête n° : 703/25 Ordonnance n° : 90065 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [J],

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6812cdc6046d479828f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1