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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-15.270

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-15.270

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10311 F Pourvoi n° Q 25-15.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44adc1cdc6046d476b7804
  • ca other ca_paris n° 25/15270

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/15270

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15270 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NX Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fea2e097417ee1bd8b0b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1