Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/15272 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/15272

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/15272

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6N3 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225d60cdc6046d47383fe3
  • cc other n° 25-15.272

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.272

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-15.272 Demandeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7dd33e607b3c211324ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1