Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-15.283

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-15.283

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° D 25-15.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44adf2cdc6046d476b8488
  • ca other ca_paris n° 25/15283

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/15283

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15283 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6PT Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 697c57e4cdc6046d4738b617

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles