Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
cc cassation n° 25-15.283
Cass., 1 juill. 2026, n° 25-15.283
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° D 25-15.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
-
ca other ca_paris n° 25/15283
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/15283
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15283 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6PT Dé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles