Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-15.326
Cass., 17 juin 2026, n° 25-15.326
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° A 25-15.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_paris n° 25/15326
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/15326
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/15326 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6VA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025 Date de saisine : 23 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de s
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