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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15564
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 25/15564
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/15564 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7IN Décision déférée
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cc other n° 25-15.564
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-15.564
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-15.564 Demandeur(s) : la société Metro France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60022
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