Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-15.609

    Cass., 2 sept. 2026, n° 25-15.609

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10495 F Pourvoi n° G 25-15.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97ebee195da062e0d04e70
  • ca other ca_paris n° 25/15609

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/15609

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15609 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7MR Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 692814cc011fb71514ee3a2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles