Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/15658

    CA Paris, 4 févr. 2026, RG 25/15658

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15658 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7TX Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69859277cdc6046d472785ec
  • cc other n° 25-15.658

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.658

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-15.658 Demandeur(s) : la société France télévisions Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 61488 O

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7fb33e607b3c21136145

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles