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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/15770

    TJ 75056, 28 août 2026, RG 25/15770

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/15770 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNQF N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d3a6195da062e048f672
  • ca other ca_paris n° 25/15770

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/15770

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15770 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL76G Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6932ae9372f940f4b6c9a18a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1