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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-15.911

    Cass., 19 mars 2026, n° 25-15.911

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : M 25-15.911 Demandeur(s) : la société Scott sports Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Bifratex Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9dd9cdc6046d472cfc92
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/15911

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/15911

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/15911 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMALJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2025 Date de saisine : 02 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en re

    Lire la décision → Vérifier la source 691d899502bad2f30af4b38a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1