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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-16.029

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-16.029

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : Q 25-16.029 Demandeur(s) : l'association Union juive française pour la paix et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Salon international de l'aéronautique et de l'espace

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94fddcdc6046d47945670
  • ca other ca_paris n° 25/16029

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/16029

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16029 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAUD Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 69a15e49cdc6046d47e616f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1