Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 25-16.540
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-16.540
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 381 F-B Pourvoi n° V 25-16.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_paris n° 25/16540
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/16540
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/16540 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCC7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 10 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation de
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