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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/17051

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/17051

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 229 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17051 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDWC Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a8a493c619cd1ff9b60c
  • cc decheance n° 25-17.051

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-17.051

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : A 25-17.051 Demandeur(s) : la société Allianz Iard, délégation de Polynésie française et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société QBE insurance international limited et autres Av

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf53fecdc6046d47f2b64e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1