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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-17.160

    Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.160

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : U 25-17.160 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Atmel Corporation et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2114dfcdc6046d470a446a
  • ca other ca_paris n° 25/17160

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/17160

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/17160 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEBF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025 - Date de saisine : 21 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liq

    Lire la décision → Vérifier la source 69c382aecdc6046d47dc0942

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1