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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17718

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/17718

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° 44 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17718 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFTC Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 697c57b0cdc6046d4738b2eb
  • cc other n° 25-17.718

    Cass., 22 janv. 2026, n° 25-17.718

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-17.718 Demandeur(s) : la société MIC Insurance Company Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Melka-Prigent-Drus

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c950cdc6046d4734e08a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1