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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.160

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-18.160

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-18.160 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : l'association Sauvergarde 56 et autres Ordonnance : 60014 ORDONNANCE DE DÉSISTEME

    Lire la décision → Vérifier la source 695f68accdc6046d4798624b
  • ca other ca_paris n° 25/18160

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/18160

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18160 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2O Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6945194875782d5f06aeab72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1