Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/18375 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/18375

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 25/18375

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n° 133 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHRO Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a728ccdc6046d47745dde
  • cc other n° 25-18.375

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-18.375

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-18.375 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [G] Ordonnance : 61476 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménar

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7de73e607b3c21132a56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1