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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.633

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-18.633

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-18.633 Demandeur(s) : la société Coperton services Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [S] et autre Ordonnance : 60034 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Él

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6885cdc6046d47985225
  • ca other ca_paris n° 25/18633

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/18633

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18633 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIHI

    Lire la décision → Vérifier la source 69426e4b61c46255e17493a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1