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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.674

    Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.674

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-18.674 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 60312 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26479cdc6046d47612edd
  • ca other ca_paris n° 25/18674

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/18674

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 2 DÉCEMBRE 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18674 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIL5

    Lire la décision → Vérifier la source 693008f90437ac0245bbe8ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1