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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-18.679

    Cass., 2 juill. 2026, n° 25-18.679

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : V 25-18.679 Demandeur : M. [T] Défendeur : Mme [G] et autre Requête n° : 180/26 Ordonnance n° : 90630 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uz

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4748ef93c619cd1f2db288
  • ca other ca_paris n° 25/18679

    CA Paris, 27 févr. 2026, RG 25/18679

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/18679 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIMP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Novembre 2025 Date de saisine : 17 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 69a68243cdc6046d475410ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1