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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19061

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/19061

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19061 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJLS Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d463acdc6046d47455171
  • cc other n° 25-19.061

    Cass., 12 mars 2026, n° 25-19.061

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-19.061 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Aximum Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60274 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 69b265dccdc6046d4761994b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1