Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc irrecevabilite n° 25-19.088
Cass., 2 sept. 2026, n° 25-19.088
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Irrecevabilité (appel possible) Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° Q 25-19.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 25/19088
CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/19088
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19088 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJNB Décision déférée
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