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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19188

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 25/19188

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19188 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJWW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2025-Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210af5cdc6046d47092fe3
  • cc other n° 25-19.188

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.188

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-19.188 Demandeur(s) : la société Cityz média Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M., [N] et autre Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Ordonnance : 60352

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dd11cdc6046d47019a86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1