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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-19.355

    Cass., 12 mars 2026, n° 25-19.355

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-19.355 Demandeur(s) : la société Africa média group (AMG) et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Indigo publications Avocat(s) : la SCP Gatineau

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26451cdc6046d47612167
  • ca other ca_paris n° 25/19355

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/19355

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19355 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKMV Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 Novembre 2025-Cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 69859229cdc6046d47278071

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1