Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/19438
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/19438
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19438 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKUP Décision
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cc decheance n° 25-19.438
Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.438
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : V 25-19.438 Demandeur(s) : la société Pinel & Pinel Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Rolex France et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre
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