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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/19438

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/19438

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19438 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKUP Décision

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  • cc decheance n° 25-19.438

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.438

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : V 25-19.438 Demandeur(s) : la société Pinel & Pinel Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Rolex France et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94fd6cdc6046d4794538b

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