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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-19.594

    Cass., 19 mars 2026, n° 25-19.594

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Q 25-19.594 Demandeur(s) : la société Sofider Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [K] Ordonnance : 50294 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, c

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9dbacdc6046d472cf578
  • ca other ca_paris n° 25/19594

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/19594

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/19594 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2025 Date de saisine : 02 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9519cdc6046d47a72dcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1