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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19898

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 25/19898

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMB7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2025-Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc21cccdc6046d47e14504
  • cc other n° 25-19.898

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.898

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-19.898 Demandeur(s) : M., [K] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : l'association Le Secours catholique Ordonnance : 60364 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Élo

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dcf6cdc6046d470183d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1