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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-20.003

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.003

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : J 25-20.003 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9f40cdc6046d47666afc
  • ca other ca_paris n° 25/20003

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/20003

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b5e1cdc6046d4770adb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1