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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-20.081

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-20.081

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-20.081 Demandeur(s) : la société La Poste Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la fédération Sud des activités postales et de télécommunications Avocat(s) : la

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dcf2cdc6046d47018214
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/20081

    TJ 37261, 22 avr. 2025, RG 25/20081

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 22 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20081 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRLD DEMANDERESSE : S.C.I. CINQUIEME SAISON immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] n°523 848 265, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 680ff5f34509cc68c186f3cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1