Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/20100 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/20100

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 25/20100

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20100 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMTK Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccad59cdc6046d47b2d462
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20100

    TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 25/20100

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20100 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSKR DEMANDERESSE : Société LIGERIS, SEM immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 784 298 614, anciennemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6865a76b72b7e1b6bf1e3800

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1