Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/20131
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/20131
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/20131 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMVI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2025 Date de saisine : 11 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/o
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/20131
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/20131
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20131 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTFW DEMANDEURS : Monsieur [M] [Y] né le 22 Août 1973 à [Localité 5] (37), demeurant [Adresse 1] représen
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