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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-20.230

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-20.230

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-20.230 Demandeur(s) : Mme, [X] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Monteiro Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60397

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dcadcdc6046d47016788
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20230

    TJ 37261, 7 oct. 2025, RG 25/20230

    N° Minute : 25/00521 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20230 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JU4Y DEMANDERESSE : Syndic. de copro. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Agissant en pour

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9502cde0ebe408dac7006

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1