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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/20236

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/20236

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20236 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM5Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9da9fcdc6046d47d91df6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20236

    TJ 37261, 23 sept. 2025, RG 25/20236

    N° Minute : 25/487 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 23 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20236 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVC4 DEMANDERESSE : S.C.I. SCI DU GRAND MARCHE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 450 6

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bbde0ebe408dac8297

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1