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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 25-20.266
Cass., 26 mars 2026, n° 25-20.266
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-20.266 Demandeur(s) : Mme, [R] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Mayoly industrie et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/20266
TJ 37261, 8 juill. 2025, RG 25/20266
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 5] REFERES [Localité 13], le 08 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20266 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVXD DEMANDEURS Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marine LOCHON, avocat
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