Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20317

    TJ 37261, 5 août 2025, RG 25/20317

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 05 Août 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20317 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXXZ DEMANDEUR : Monsieur [R] [D] né le 06 Mars 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95099de0ebe408dac780a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles