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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc decheance n° 25-20.319
Cass., 19 mars 2026, n° 25-20.319
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : C 25-20.319 Demandeur(s) : la société Mandatum, ès qualités Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Chubb European Group SE et autre Avocat(s) : la SCP [N] [L], l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20319
TJ 37261, 2 sept. 2025, RG 25/20319
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 02 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20319 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXYO DEMANDEURS : Madame [J] [U] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de
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